Formation du contrat
Les commandes passées sur le
serveur, par fax ou par courrier, engagent le client dès réception par
notre service client de la commande et de son règlement. En cas de
paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur
engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
Toute annulation de commande émanant du client et acceptée par APS int -
Onduleurs.fr poura entrainer la facturation de frais de dédit de 20% du
montant total de la commande. Livraison
APS int - Onduleurs.fr s'engage à mettre tout en
oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce
dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le
bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards
éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de
refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et
intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du
devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la
commande par plis recommandé.
APS int - Onduleurs.fr est libérée de son obligation
de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre
indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les
incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à
livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce
sans incidence sur le transfert des risques.
Tous nos frais de transport ne comprennent pas la
manutention ou l'installation du matériel.
Prix
APS int - Onduleurs.fr pourra modifier ses tarifs à
tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en
vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande
est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à APS int -
Onduleurs.fr du bon de commande, à l'exception du paiement en contre
remboursement. Le client ne pourra prétexter du refus d'une demande de
délai de règlement, pour prétendre à annuler une commande
passée.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la
consommation pour les particuliers, le client dispose d'un délai de sept
jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour
des produits à APS int - Onduleurs.fr pour échange ou remboursement, sans
pénalités à l'exception des frais de transport aller et retour . Les
logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et doivent être
restés sous scellés.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés,
Alcade Power Systems garantit la défectuosité du matériel dans les
modalités définies ci-après :
Dans le cas où le client constaterait une
défectuosité du matériel, il dispose d'un mois à compter de son achat pour
en faire retour à APS int - Onduleurs.fr. Pour bénéficier de cette
garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à APS int -
Onduleurs.fr le matériel accompagné du bon de garantie joint au produit.
APS int - Onduleurs.fr retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse
indiqué sur le bon de garantie, un nouveau matériel.
Outre ces garanties, APS int - Onduleurs.fr ne
fournit aucune autre garantie.
Concernant les matériels d'occasion, ceux-ci ne sont ni
repris, ni échangés APS int - Onduleurs.fr ne fournit aucune autre
garantie que celle mentionnée sur la commande.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin
de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez auprès du service client de APS int - Onduleurs.fr d'un droit
d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de
suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client,
et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de APS
int - Onduleurs.fr. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit
...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de
Nice.
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